Arrêté du 10 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnisation des membres du groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé

J.O. 221 du 21 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15641
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Arrêté du 10 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnisation des membres du groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé

NOR : SANP0222227A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4001-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5 ;

Vu le décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique,

Arrêtent :

Article 1

Les membres du groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé exerçant une activité libérale à titre principal perçoivent, au titre de leur participation aux réunions de ce groupe, une indemnité égale à 15 fois la valeur conventionnelle du C, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale susvisé, par demi-journée de présence.

Article 2

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert